Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Midipile

Date : 1er Septembre 2018

(1) PRINCIPES

Midipile.com est un site internet de la société HDRC et, au travers d’une « place de marché », une plateforme de mise en relation entre acheteurs et vendeurs, et de promotion, de concours et de vente, de produits et services, accessible au moyen d’applications utilisables sur ordinateurs et mobiles.
Les  présentes  ont  pour  objet  de  déterminer  les  conditions  d'utilisation  et  de  vente  du  site midipile.com, propriété de la société HDRC et les modalités - ou conditions générales - présidant aux relations entre le site et ses utilisateurs, que peuvent compléter et/ou modifier des conditions particulières contractuellement arrêtées.
Elles définissent les modalités et conditions de mise à disposition et d'accessibilité au site, aux services disponibles et la manière dont les visiteurs et les utilisateurs peuvent y accéder et utiliser les services qu'ils offrent.
Tout accès et utilisation du site midipile.com implique le consentement formel et l'acceptation préalable et inconditionnelle des présentes régies par les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique.
La simple connexion au site ou l'utilisation des services offerts par la plateforme implique le consentement explicite et positif du visiteur et de l’utilisateur et l'acceptation de l'ensemble des présentes conditions. Elle implique aussi le respect desdites conditions.
Les présentes ont également pour objet de définir les conditions générales de vente des produits et services proposés par les partenaires-annonceurs de midipile.com aux utilisateurs ; lesdites conditions générales étant éventuellement complétées par des conditions particulières et des dispositions contractuelles arrêtées spécifiquement.
La mention ci-après de « Midipile » vise indifféremment l'ensemble des services offerts par la société HDRC, dont l'accès et l'usage du site midipile.com.
Les conditions générales d'utilisation et de vente peuvent évoluer et être modifiées à tout moment et sans préavis afin, en particulier, de les adapter aux évolutions du site, de ses moyens d’accès et de son exploitation.

(2) MENTIONS LÉGALES

Le site midipile.com est édité par la SAS HDRC, société au capital de 40.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°831 623 160, dont le siège social est situé 4 place Louis Armand 75603 Paris cedex 12 et dont le Président est Monsieur Hervé DESCOURS.
Le numéro de téléphone de la société HDRC est le : 09 70 46 12 00.
L'adresse mail est : contact@midipile.com.
Le directeur de la publication est Madame Corinne DESCOURS : corinne@midipile.com.
La déclaration à la CNIL a été faite le 11 octobre 2017 et porte le numéro 2108080.
Le site midipile.com est hébergé par la société o2switch, 222-224 boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand, SARL au capital de 100.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 510 909 807.
La société HDRC est assujettie à la TVA pour laquelle elle est immatriculée sous le numéro intracommunautaire : FR04831623160

(3) OBJET

Midipile.com est conçue comme une plateforme de présentation à ses visiteurs et à ses utilisateurs de marques, d’articles, produits ou services proposés par des partenaires-annonceurs sélectionnés par Midipile, dans tous les domaines relevant de « l’art de vivre » (beauté et cosmétiques, mode et accessoires, décoration et high-tech, food & drink, sortir, pratiquer une activité).
Cette présentation informative, conçue comme une « place de marché », peut également prendre la forme d’offres promotionnelles gratuites, limitées dans le temps, constituées par des lots pouvant être gagnés, par tirage au sort, par les utilisateurs du site et proposés chaque jour à partir de midi.
Midipile.com permet ainsi à des créateurs de mode ou de design, ou des producteurs de produits de qualité, de préférence des marques françaises et européennes, de faire connaître leurs créations et leurs produits et les offrir aux meilleurs prix.
L’inscription de l’utilisateur sur le site fait de lui un membre de la communauté Midipile, et chacune de ses connexions au site lui attribue des « points de chance », via un système de fidélisation et de parrainage, lui permettant de concourir aux offres promotionnelles dans la limite du nombre de points de chance ainsi acquis.
Midipile.com est également un site de vente en ligne, à des prix préférentiels, au profit des membres de la communauté Midipile, dédié aux articles et services proposés par les partenaires-annonceurs sélectionnés par Midipile.
Midipile.com est enfin un site permettant d’établir un contact direct entre les partenaires commerciaux, offrant des articles ou des services, et les membres de la communauté Midipile, de sorte que l’adhésion comme utilisateur et membre de la communauté de Midipile, implique l’acceptation préalable de la transmission aux partenaires commerciaux de tout ou partie des informations fournies par chaque utilisateur, permettant aux partenaires commerciaux d’effectuer les éventuelles livraisons et d’établir un lien direct avec leurs clients potentiels.

(4) DÉFINITIONS

Midipile : désigne indifféremment le site Midipile.com et la société HDRC.
Le site : désigne indifféremment l'ensemble des éléments accessibles, via internet ou les réseaux mobiles, par la société HDRC, via le site midipile.com (https://midipile.com) lequel, hébergeant les offres et propositions de ses partenaires commerciaux, est un hébergeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2014.
L'éditeur : désigne la société HDRC, propriétaire du site, prestataire de services.
Le service : désigne l'ensemble des prestations et services proposés par HDRC sur le site et la plateforme Midipile, qu'ils soient payants ou non. 
La plateforme : désigne le site dédié à la présentation des produits et services, des offres, à la mise en place de tirages au sort, à la mise en place de communications entre prestataires annonceurs et membres de la communauté Midipile, et la mise en ligne d’offres d’achat sous quelque forme que ce soit.
Le visiteur : désigne l’internaute ou l’utilisateur d’un téléphone mobile se connectant au site sans y adhérer mais pouvant solliciter la communication de sa lettre numérique d’information (newsletter).
Le membre de la communauté Midipile (ou l’utilisateur) : désigne le visiteur qui s’inscrit sur le site, fournit les informations nécessaires pour bénéficier de l’ensemble des services et avoir accès aux offres promotionnelles des partenaires-annonceurs, aux tirages au sort, aux ventes flash et à la plateforme de vente en ligne de Midipile.
Tout visiteur doit être majeur et disposer de la capacité juridique dans son pays de résidence.
Il n’appartient pas à Midipile de vérifier la situation personnelle du visiteur dont l’inscription au site implique impérativement le respect de la condition de majorité et de capacité juridique.
Le parrainage : désigne l’apport, dans la communauté Midipile, de nouveaux utilisateurs proposés par un membre de la communauté, l’apporteur. Chaque parrainage donne droit à l’attribution de points de chance pour l’apporteur.
Les données : désignent les informations sollicitées de l’utilisateur pour devenir membre de la communauté Midipile. L’utilisateur a seul la responsabilité de la communication de ses données personnelles. S’agissant d’une plateforme de mise en relation entre les membres et les partenaires commerciaux de Midipile, un certain nombre d’informations sont sollicitées des utilisateurs pour le bon fonctionnement du service.
Les partenaires-annonceurs : désignent les entreprises commerciales ou artisanales, sous quelque forme qu’elles exercent, sélectionnées par Midipile pour l’intérêt des biens et services qu’elles proposent, participant aux démarches de présentation et de promotions offertes par Midipile, dans les domaines relevant de « l’art de vivre » ; désignent également les créateurs que Midipile souhaite faire connaître au public et dont il assure la présentation sur son site.
Les points de chance : désignent les points acquis automatiquement par les membres de la communauté Midipile, se connectant sur le site. Chaque utilisateur inscrit sur le site devient membre de la communauté Midipile et acquiert, proportionnellement au nombre de ses connections au site, et grâce à un système de fidélisation et de parrainage, des points de chance lui conférant la possibilité de concourir aux tirages au sort de certains articles et services dont la présentation est assurée par Midipile.
Plus l’utilisateur va sur le site, plus il gagne des points de chance permettant de participer, à proportion des points utilisés, aux tirages au sort des lots proposés sur le site.
Midipile se réserve la possibilité de mettre en place des points de chance supplémentaires de fidélité et de parrainage et d’attribuer aussi des points de chance en lien avec les échanges commerciaux réalisés entre les partenaires-annonceurs et les membres de la communauté.
Les lots : désignent les offres de biens et services proposées sous forme de jeu concours, limitées en nombre et en durée, gratuites et sans obligation d’achat, présentées sur le site Midipile, pendant une période mentionnée dans l’offre et dont la diffusion au profit des utilisateurs intéressés se fait sous forme de tirage au sort (cf. infra), désignent également les offres promotionnelles de vente en ligne, également limitées dans le temps, sous forme de ventes flash.
Le jeu concours : désigne le processus d’attribution, par tirage au sort, aux membres de la communauté Midipile, candidats aux jeux, des lots proposés gratuitement à cette fin sur le site.
Les ventes flash : désignent les opérations ponctuelles de vente en ligne de lots, sur des périodes limitées dans le temps, à des prix préférentiels, proposés directement sur Midipile.com et à la demande de ses partenaires-annonceurs ; elles impliquent l’acceptation des conditions de vente en ligne.
Les articles : désignent tous produits (biens ou services) présentés sur Midipile.com, objet de tirages au sort, de ventes flash ou de ventes promotionnelles proposées sur le site par des partenaires-annonceurs.

(5) PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

La structure générale du site midipile.com, ainsi que les textes et illustrations portés sur le site, sont la propriété de Midipile ou de ses partenaires.
Ces derniers s’interdisent d’utiliser des images dont ils n’ont pas la propriété exclusive ou qui ne seraient pas libres de droits.
Ils s’interdisent de même de diffuser, par le biais de Midipile.com, des produits et services dont ils n’auraient pas la propriété ou la libre disposition ou qui feraient l’objet de recherches en contrefaçon ou concurrence déloyale.
La marque « Midipile » est une marque (INPI 43999-70) et un nom de domaine déposés. Les logos, chartes graphiques, agencements, informations, illustrations et contenus du site sont la propriété exclusive de Midipile ou de ses partenaires-annonceurs.
Toute utilisation, reproduction, ou exploitation totale ou partielle en sont totalement prohibées.
L’utilisation du site et de ses services n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle.
Toute découverte d’une éventuelle violation des droits ci-dessus évoqués doit être immédiatement communiquée à Midipile par voie recommandée.

(6) PROCÉDURE D’ALERTE ET SIGNALEMENT D’ABUS

L'utilisateur est invité à signaler à Midipile, dans le cadre de la procédure d’alerte ci-dessous décrite, toute utilisation frauduleuse du site dont il aurait connaissance, et notamment tous les messages, images, enregistrements, ou vidéogrammes dont le contenu contreviendrait aux lois et dispositions réglementaires en vigueur.
De même toute personne estimant qu’il y a violation, sur le site, d’un droit dont il serait titulaire, a la possibilité de le signaler à Midipile (conformément à l’article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575) par courrier avec accusé de réception, précisant l’ensemble des informations suivantes :
-    l’identité de notifiant : s’il s’agit d’une personne physique (nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile et profession) ; s’il s’agit d’une personne morale (sa forme, sa dénomination sociale, son siège sociale, l’organe qui la représente légalement) ;
-    les descriptions des faits litigieux, leur localisation précise sur le site ;
-    les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales applicables.
L’utilisateur est informé de ce que Midipile dispose de la possibilité de retirer, conformément à la loi, toute information contenues sur son site ou d’en rendre l’accès impossible, et ce dès lors qu’elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.

(7) LIENS

Midipile.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet.
Le recours à ces liens fait quitter le site d’origine et sortir du champ d’application des présentes conditions.
S’il est possible de créer un lien vers la page de présentation du site Midipile.com sans autorisation de l’éditeur, la société HDRC, aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée de l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers celui de Midipile, à l’exception des cas résultant de conventions passées entre l’éditeur, la société HDRC, et les partenaires-annonceurs résultant d’accords spécifiques ne relevant pas du cadre général des présentes.
Midipile se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estimerait non conforme à l’objet et à l’éthique du site.
De façon générale, Midipile ne pourra être tenu responsable des liens provenant de pages internet menant vers le site, mais non gérées par HDRC, de même que du contenu des autres pages et sites internet vers lesquels les liens contenus sur le site mèneraient.

(8) MODIFICATION DU SITE

Midipile se réserve le droit de faire évoluer ses services et son site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées aux visiteurs, aux utilisateurs et membres de la communauté Midipile.

(9) ACCESSIBILITÉ INTERNET ET MOBILE

A – Dispositions générales
Le site est accessible à tout visiteur et utilisateur, via internet ou les applications mobiles, gratuitement, dans les conditions des présentes mises en place par Midipile dans le cadre de l'évolution du site, des services, des contrats et conditions spéciales en résultant.
Les conditions matérielles d'accès à internet ou aux applications mobiles, et dès lors d'accès au site, relèvent de l'exclusive responsabilité du visiteur et de l'utilisateur.
Midipile ne garantit pas une disponibilité permanente du site et de ses services, ni la fiabilité des transmissions et des performances en temps et en qualité, mais s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la pertinence des services et la qualité des prestations.
Il n'y a aucune assistance téléphonique ou électronique permanente au bénéfice de l'utilisateur. Midipile se réserve le droit d’adapter son organisation et les modalités de contact à l’évolution du site et de son utilisation.
La responsabilité de Midipile ne pourra être engagée en cas d'impossibilité d'accès ou d'utilisation du site, en cas de présence d’éléments nocifs, tels d’éventuels virus, introduits par tous moyens et par tous tiers, susceptibles de fournir des altérations dans les systèmes informatiques de l’utilisateur et du visiteur. L’utilisateur est seul responsable de la protection de son équipement informatique contre tous risques de contamination, tentatives d’intrusion, etc...
Aucune responsabilité ne saurait peser sur Midipile du fait d’intrusions malveillantes dont les membres de la communauté Midipile et les visiteurs seraient victimes. Midipile s'engage cependant à tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité de ses services et la fiabilité de ses prestations.
B – Inscription sur le site
L’inscription du visiteur comme utilisateur et membre de la communauté Midipile se fait sur le site midipile.com via l’adresse mail du visiteur ou son compte Facebook.
Toute demande d’adhésion implique une confirmation par courriel pour être validée.
L’inscription implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, l’acceptation des règles des jeux concours et des ventes flash, l’acceptation de la communication aux partenaires-annonceurs des données personnelles permettant la participation aux jeux concours et aux ventes et la livraison des lots qui en sont la conséquence.
Pour devenir membre de la communauté Midipile, chaque utilisateur du site doit préalablement informer le compte (ou profil) ouvert à son nom pour y porter ses données d’identification et de localisation, ainsi que certaines informations susceptibles de favoriser l’adaptation des offres et propositions aux goûts et aspirations de chaque adhérent au site.
Midipile se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser l’insertion dans les pages du site, de messages publicitaires ou promotionnels ; ce qu’accepte expressément tout visiteur et utilisateur.

(10) CONNEXION AU SITE

Si l’accessibilité au site, via internet et les applications mobiles, est libre, la participation aux tirages au sort, aux ventes flash ainsi que le bénéfice des promotions, implique préalablement par l’utilisateur son inscription et la création d’un compte individualisé (ou profil) comprenant la création d’un mot de passe, dont l’utilisateur doit veiller à la confidentialité.
L’utilisateur s’oblige à renseigner le compte individualisé qu’il ouvre, de façon à permettre la communication avec lui, la transmission des offres et des promotions, la livraison des biens et services gagnés ou vendus par le site.
L’inscription comme utilisateur du site midipile.com est soumise à la condition préalable de l’acceptation et du respect par l’utilisateur, des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, en totalité et sans réserve.
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites des supports de communication que sont internet et les applications mobiles.
Midipile n’assume aucune responsabilité sur l’accessibilité par internet et par mobile, n’exerce aucun contrôle direct sur les modalités de traitement des données transitant par l’intermédiaire de son centre serveur ; lequel s’oblige cependant à respecter les règles en vigueur relatives à la protection des données.
Midipile s’engage toutefois à ne solliciter que les informations indispensables à la réalisation des opérations qu’il met en place, telle que l’adresse de livraison, l’adresse mail, les noms ou pseudonymes des utilisateurs, permettant la livraison des articles, achetés lors des ventes ou gagnés lors des tirages au sort, outre des informations générales, notamment sur les goûts et centres d’intérêt de ses membres.
Midipile s’interdit de solliciter des utilisateurs des données sensibles, strictement personnelles, et garantit à l’utilisateur la possibilité d’avoir accès aux données collectées le concernant, de les corriger et, le cas échéant, de les supprimer conformément aux dispositions retenues par les directives relatives au règlement général sur la protection des données (cf. infra).
En revanche, l’utilisateur identifié reconnaît et accepte expressément que les données ainsi communiquées par lui soient transmises, sans modification, ni contrôle, par Midipile à ses partenaires-annonceurs.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur internet ne sont pas protégées de détournements éventuels.
La communication de toute information, jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle, non sollicitée par Midipile, se fait au risque et péril de l’utilisateur.
L’utilisateur est seul et exclusif responsable du contenu des données communiquées et des conséquences d’une éventuelle inexactitude faisant obstacle aux livraisons des articles commandés ou gagnés ou à l’adaptation des offres.
Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser, en fraude des droits revendicables, un contenu quelconque (vidéos, images, sons, musiques...) du site de manière illicite (cf. supra). 
L’utilisateur peut, à tout moment, annuler son inscription sur le site sans que cela puisse avoir un caractère rétroactif, en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse contact@midipile.com ou par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de Midipile).

(11) SERVICE VISITEUR GRATUIT ACCESSIBLE A TOUS

L’accès gratuit au site de Midipile s’adresse à tout type d’internaute qui souhaite découvrir Midipile.com et avoir accès à sa « place de marché », pour découvrir les partenaires sélectionnés, les biens et services proposés, les offres faites aux membres de la communauté Midipile.
Ces visiteurs peuvent souhaiter recevoir régulièrement le courrier électronique d’information de Midipile pour les tenir informés des nouveautés et des promotions prévues.
A cette fin, le visiteur peut s’abonner gratuitement à la lettre électronique d’information en informant uniquement son adresse électronique telle que renseignée sur le site.
Si le visiteur ne souhaite plus recevoir cette lettre d’information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien à cet effet sur le site.

(12) ADHÉSION AU SITE

Tout visiteur du site peut faire choix de devenir l’un de ses utilisateurs, de s’abonner au site et de devenir l’un des membres de la communauté de Midipile, afin de profiter des offres promotionnelles, de concourir aux tirages au sort de devenir client des ventes flash.
Cette inscription implique le renseignement du formulaire d’adhésion et la communication des données dans la limite des conditions des présentes (cf. infra).
Cette inscription implique l’acceptation de la transmission des données personnelles communiquées aux partenaires-annonceurs de Midipile et l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
L’utilisateur, membre de la communauté Midipile, sera susceptible de recevoir des offres directement des partenaires de Midipile à son adresse de courrier électronique telle que renseignée, et le cas échéant modifiée par lui et ses coordonnées pourront être cédées aux partenaires associés aux offres ou ventes auxquelles le membre a participé.
L’utilisateur est informé que les données le concernant pourront être divulguées en vertu d’une loi, d’un règlement, ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente, ou encore s’il s’avérait nécessaire pour Midipile, dans le cadre d’une procédure judiciaire.

(13) DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

A – Dispositions générales
Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique constitue une donnée personnelle.
Midipile s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.
Le site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) enregistrée sous le numéro 2108080 vO.
Les informations et données recueillies concernant les utilisateurs du site font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de l’adhésion de l’utilisateur à la communauté Midipile et à la réalisation des opérations promotionnelles proposées.
Elles permettent la gestion automatisée du compte personnel de l’utilisateur et la réalisation des services proposés par Midipile, ainsi que la transmission des données aux partenaires-annonceurs de la société Midipile, identifiés sur son site et dans les conditions mentionnées dans les présentes.
Elles peuvent, à cette fin, être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles Midipile est soumise.
Ces données sont traitées et stockées chez l’hébergeur du site identifié au sein des mentions légales figurant sur le site, dans des conditions visant à assurer leur sécurité.
Du fait de l’adhésion à la communauté Midipile, impliquant le consentement de l’utilisateur, les données collectées seront également utilisées dans le cadre de la gestion et des relations commerciales afin d’établir des statistiques et aussi permettre à Midipile d’améliorer et personnaliser les services et les informations transmises dans le cadre de ses relations commerciales avec ses partenaires.
B – Inscription
Tout visiteur souhaitant bénéficier de la lettre informatique d’information de Midipile (newsletter) est invité à communiquer son adresse mail.
Tout visiteur, afin de devenir utilisateur et membre de la communauté Midipile, doit préalablement renseigner le formulaire d’ouverture de son compte et de son espace personnel, et y porter les données personnelles sollicitées ; ce qui implique son consentement express.
Midipile s’interdit toutefois de solliciter directement ou indirectement des données personnelles sensibles faisant apparaître ou permettant de faire apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à leur santé, à leur situation de famille, ou à leur vie sexuelle.
Les informations demandées sont limitées à celles indispensables pour identifier (par le nom, éventuellement par le pseudonyme) l’utilisateur, le localiser (adresse, adresse de livraison) et le joindre (adresse mail). Peuvent être également sollicités un mot de passe pour accéder au site, le numéro de téléphone ou toutes autres données susceptibles de permettre la réalisation effective des services proposés par le site, afin de permettre la livraison des biens et services gagnés ou commandés et assurer une information ciblée (sexe, classe d’âge…) au profit des partenaires-annonceurs et adaptée aux membres de la communauté Midipile.
Conformément aux dispositions préconisées par les directives 2016/679 et 2016/680 du 27 avril 2016, seule l’acceptation formelle par l’utilisateur autorise la transmission d’informations ainsi obtenues.
Seules les données générales, portées sur les formulaires d’adhésion au site, ainsi que l’historique des produits consultés ou des commandes, sont communiquées aux entreprises partenaires concernées par les offres ou les ventes auxquelles les utilisateurs ont participé.
Elles sont également adressées à tous les partenaires si l’utilisateur a accepté la proposition générale de « recevoir les offres de nos partenaires ». 
L’utilisateur reconnaît et accepte expressément cette communication en adhérant au site comme utilisateur et membre de la communauté Midipile.
Ces informations ne peuvent en aucun cas porter sur des données personnelles sensibles, ou des données bancaires ou professionnelles ; les opérations nécessitant des règlements le sont exclusivement au moyen d’un paiement sécurisé en ligne par l’intermédiaire d’un professionnel garantissant la confidentialité et la sécurisation du paiement soit par carte bancaire, soit par virement.
La procédure mise en place par les partenaires bancaires ou sites sécurisés de paiement (Paypal ou Stripe par exemple) crypte les données transmises à cette occasion et contrôle la validité du règlement par carte bancaire ou de l’ordre de virement transmis, au moyen de la carte bancaire.
C – Protection des données
L’utilisateur, conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiant la loi du 6 janvier 1978 n°78-17, dispose d’un droit d’accès, de modification, et de rectification ou de suppression des données le concernant.
L’utilisateur, pour des motifs légitimes, peut également s’opposer au traitement des données le concernant conformément à l’article 5 de la directive 2002/58/CE, sans toutefois d’effet rétroactif.
Il accepte que, dans ces cas, les services proposés par Midipile nécessitant l’usage de ces données soient suspendus.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur doit se rendre sur son espace personnel sur le site midipile.com ou adresser une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la société HDRC -4 Place Louis Armand 75603 PARIS CEDEX 12- ou par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse contact@midipile.com.
Les données personnelles de l’utilisateur seront archivées et conservées pendant la durée de l’inscription sur le site.
Après résiliation de l’inscription, les données de l’utilisateur, rendues anonymes, ne pourront être utilisées qu’à des fins statistiques (article 3 – directive 2006/24/CE).

(14) LES COOKIES

L’internaute est informé que lors de ses visites sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son navigateur internet.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site internet.
Le paramétrage du logiciel de navigation de l’internaute permet de l’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser selon la procédure décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr
Midipile est susceptible d’autoriser certains de ses partenaires-annonceurs commerciaux à déposer des cookies publicitaires sur le site, pour les mêmes fins que celles mentionnées ci-dessus.
L’émission et l’utilisation de ces cookies sont soumises aux politiques de protection de la vie privée des tiers.
Midipile se réserve d’inclure sur le site des applications de réseaux sociaux qui permettront de partager les contenus du site avec d’autres personnes, ou de faire connaître à ces autres personnes la consultation ou l’opinion concernant un contenu du site tel notamment le cas des boutons « partagez », « j’aime », issus de réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, etc.
Il est rappelé que le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible d’identifier l’internaute grâce à ce bouton, même si celui-ci n’a pas utilisé ce bouton lors de la consultation du site de Midipile.
Midipile invite les utilisateurs à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux, afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs.
Ces politiques de protection doivent permettre d’exercer les choix de l’utilisateur auprès de ces réseaux sociaux, en paramétrant notamment ses comptes d’utilisation de chacun de ces réseaux.
L’internaute peut désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur.
 (15) RÉSILIATION DE SON COMPTE PAR UN MEMBRE
L’utilisateur et membre de la communauté Midipile peut à tout moment se désinscrire du site en se rendant sur la page de son profil. Toute désinscription prendra effet de manière immédiate et non rétroactive. 
Les données conservées seront anonymisées et conservées à des fins purement statistiques.
En cas de suspension de l’un des services du site, le membre de la communauté de Midipile en sera averti par Midipile au moyen d’un écran d’information lors de sa connexion audit service.

(16) JEUX CONCOURS

A – Définition des jeux concours
Il s’agit pour Midipile d’œuvrer à la promotion des partenaires-annonceurs qu’il a choisis, au moyen d’une participation, sans obligation d’achat, à des jeux concours dont les modalités et règlements ont été mis en place sous contrôle d’un huissier de justice.
Ce jeu consiste en des tirages au sort parmi tous les participants aux fins de faire bénéficier les gagnants d’offres de biens ou de services proposés, à cette occasion, gratuitement, par des partenaires-annonceurs aux membres de la communauté de Midipile.
Ne peuvent y participer que les utilisateurs membres de la communauté Midipile ayant renseigné complètement le formule d’adhésion pour ouverture de leur compte.
Cette participation est interdite au personnel de la société HDRC et des partenaires concernés, ainsi qu’à leurs proches.
Le tirage au sort intervient le lendemain de la clôture de la période d’offre de chaque lot.
Il est effectué anonymement, au moyen d’un algorithme informatique, sous contrôle d’un huissier ; les gagnants sont désignés après vérification de leur éligibilité au gain.
Les gagnants, informés par Midipile via un courrier électronique, doivent se manifester dans les conditions fixées pour chaque tirage au sort au plus tard dans le mois suivant celui-ci ; à défaut de quoi, ils seront réputés avoir renoncé à leurs lots.
La liste des gagnants est publiée en ligne sur le site.
Du seul fait de son acceptation du lot gagné, l’utilisateur accepte la transmission au partenaire-annonceur de ses données personnelles permettant l’envoi du lot, autorise Midipile à utiliser ses nom, prénoms, ville et département de résidence (ou de livraison des lots) dans toute publication promotionnelle sur son site ou sur tous sites et supports affiliés sans que cette autorisation ouvre de droits autres que le prix gagné.
B Règlement
Les conditions du jeu concours sont accessibles sur le site de midipile.com ; le règlement du jeu par tirage au sort est déposé auprès Maître Hervé Le Nan, huissier de justice, SCP Le Nan - Pertuisot, 10 rue Villebois Mareuil, BP 6, 94300 Vincennes – France.
Le règlement est consultable pendant toute la durée de chaque jeu concours à l’adresse : https://midipile.com/reglement.html
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à Midipile, à l’adresse de la société organisatrice.
C – Responsabilités légales
 Les partenaires de Midipile, qui ont offert les lots au jeu concours, sont seuls tenus responsables de leur livraison aux gagnants et de la conformité des lots, en qualité et en quantité, à ceux présentés sur le site à l’occasion du jeu concours.
Midipile ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi de lots gagnés à l’adresse mentionnée sur le compte personnel de l’utilisateur, qui se révèlerait inexacte ou incomplète, ou s’il s’avérait impossible d’identifier le ou les gagnants du fait de l’insuffisance, l’imprécision, ou l’inexactitude des données communiquées.
Il est précisé que chaque joueur est libre de participer aux tirages au sort dans la limite de points de chance dont il bénéficie.

(17) VENTES SUR LE SITE

(A) Définition
Au titre des démarches promotionnelles, des biens et services proposés par ses partenaires-annonceurs, Midipile organise ponctuellement des ventes flash à des conditions privilégiées.
Ces ventes portent exclusivement sur des articles ou des offres promotionnelles choisis par le partenaire-annonceur concerné et sélectionné par Midipile, dans des conditions de prix, de conditionnement, de qualité, définis par ce partenaire.
Celui-ci est seul responsable des représentations et indications relatives aux lots affectés à la vente, qu’il s’engage à fournir, en constituant les stocks à cet effet, et à faire parvenir directement aux utilisateurs acheteurs.
Midipile s’engage à veiller à cette obligation de conformité des biens offerts à la vente. Toutefois il ne s’agit que d’une obligation de moyens ; seul le partenaire à l’origine de l’offre est tenu de l’obligation de résultat.
Ces offres sont faites de façon ponctuelle et limitée, en quantité et en durée.
Elles impliquent une réactivité de l’utilisateur pour profiter de la vente flash.
(B) Responsabilités légales
Les offres de biens et services sont valables tant qu’elles sont présentes sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où un article commandé ne serait finalement pas disponible, l’acheteur en sera averti par courrier électronique et disposera alors de la possibilité d’obtenir la livraison d’un article de qualité et de prix équivalents dans la limite des stocks disponibles ou d’obtenir le remboursement du prix du produit concerné dans un délai de 30 jours (trente) à compter de sa commande.
Midipile ne pourrait être tenu pour responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entraînerait alors une modification de la commande ou l’annulation de celle-ci, au choix de l’acheteur.
L’achat, à l’occasion des ventes flash, se fait au moyen de formulaires intégrés sur le site (formules telles que « ajouter au panier » ou « commander ») ; la récapitulation de la commande mentionne le prix total et les frais de port.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après confirmation du paiement correspondant, et paiement effectif au moyen d’un des sites sécurisés proposés par Midipile. Elle sera confirmée par un courrier électronique.
Midipile et ses partenaires-annonceurs pourront toutefois refuser toute commande de tout utilisateur, avec lequel il existerait un litige non encore résolu à la date de la commande, sans pour autant encourir de responsabilité à cet égard de la part de ce client.
Toute commande payée et signée au moyen des formulaires d’achat constitue une acceptation irrévocable et formelle, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par les présentes conditions générales de vente.
La procédure numérique de confirmation, associée à la procédure d’authentification et la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur entre les parties, au même titre qu’une signature manuscrite.
Certaines opérations promotionnelles, tant sous forme de jeu concours que d’offres de ventes sur le site, peuvent présenter un caractère local limitant géographiquement les partenaires-annonceurs et les membres de la communauté Midipile susceptibles d’y participer.

(18) MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros ; toute mention étrangère n’est portée qu’à titre purement indicatif.
Les prix ne comprennent pas les frais de port, mentionnés séparément et ajoutés au montant total des commandes.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises, incluant la TVA au taux en vigueur lorsque la vente est assujettie à cette taxe.
La commande ne sera prise en compte que dès lors que l’acheteur aura acquitté la totalité du paiement de la somme fixée dans le bon de commande, au moment de la validation de la commande.
L’acheteur reçoit une confirmation de la commande par courriel, qui ne constitue qu’un accusé de réception de celle -ci.
Toute commande ne devient définitive qu’après l’envoi par Midipile d’un courriel de validation de la commande récapitulant les éléments de la commande (date, produit, prix, mode de paiement, frais de livraison, mode de livraison...).
Les règlements doivent intervenir au moment de la commande par le biais des systèmes sécurisés mis en place sur le site (Secure Socket Layer – SSL) et des systèmes de paiement Paypal ou Stripe.
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente implique l’acceptation sans réserve par l’utilisateur des conditions générales des services Paypal ou Stripe.
Il est conseillé à l’acheteur d’imprimer les détails de sa transaction.
En cas de refus bancaire de l’acheteur, la commande ne sera pas validée.

(19) DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation au plus tard de 14 jours (quatorze) francs, à compter de la réception du ou des articles commandés sur le site.
Au-delà de ce délai de 14 jours francs, aucune demande de rétractation ne sera traitée.
Le droit de rétractation doit être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception dénuée d’ambiguïté, adressée au partenaire-annonceur. Le formulaire de rétractation doit également être adressé, par voie numérique, à Midipile.
Si le droit de rétractation est exercé pour un produit, il doit être retourné au partenaire-annonceur (expéditeur) aux frais de l’acheteur, en bon état, complet, dans son emballage d’origine, non usagé, accompagné de la facture d’achat ou de la copie de la facture d’achat ainsi que des références de la commande et des coordonnées complètes de l’utilisateur, dans un délai de 14 jours (quatorze), à compter de l’exercice du droit de rétractation.
Un formulaire de demande de rétractation/désinscription est proposé sur le site de midipile.com.
Afin d’assurer le suivi des produits retournés, l’acheteur s’engage à utiliser un service de « colis suivi » ou les faire livrer par un transporteur à l’adresse du partenaire-annonceur.
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’utilisateur, ne sont pas remboursés. L’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais. Les produits non repris pourront alors être retournés à l’utilisateur à ses frais, en faisant parvenir préalablement à Midipile le montant des frais de livraison.
Le prix des produits retournés à la suite d’une rétractation, propres à la re-commercialisation, sera remboursé à l’acheteur dans un délai de 14 jours (quatorze), à compter de la réception par le partenaire du produit concerné, ou de sa preuve d’envoi (première des deux dates), sous déduction des frais de port.
Les utilisateurs sont avertis que certains types de produits ne peuvent pas faire l’objet de rétractation. Tel est le cas en particulier des biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale éloignée ; des biens ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; des CD, DVD ou logiciels informatiques ouverts par l’utilisateur.

(20) LIVRAISON

Les produits commandés et payés sur le site sont expédiés à l’utilisateur par les partenaires-annonceurs en France métropolitaine uniquement, sauf dans le cas des offres locales (ou ventes flash locales) où les gagnants (ou les acheteurs) doivent se rendre sur place, à l’adresse du partenaire concerné (boutique, commerce, retaurant…).
Pour le cas où une commande serait passée avec plusieurs articles de partenaires-annonceurs différents, l’utilisateur recevra sa commande en plusieurs fois et plusieurs colis séparés.
L’utilisateur est le seul responsable de l’adresse qu’il aura mentionnée lors de la commande.
Il devra réceptionner la commande selon le mode de livraison choisi et selon les indications données par les partenaires-annonceurs.
Le délai de livraison est de 30 jours ouvrés à compter de la commande de l’article ou à compter de la fin de la vente promotionnelle du produit commandé, s’il s’agissait d’une vente ou vente flash. Ces délais sont toutefois indicatifs. Midipile ne saurait être responsable, en cas de retard de livraison.
Toute commande qui ne serait pas livrée plus de 45 jours (quarante-cinq) après la date de la validation de la commande, pourra être annulée et remboursée sur demande de l’utilisateur, sauf cas de force majeure.
L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Un courriel confirmant l’expédition de la commande est envoyé par le partenaire à l’acheteur dès le départ effectif de la commande.
Il appartient à l’acheteur de vérifier attentivement son colis lors de la livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de produits manquants ou de dégradation.
Dans cette hypothèse, l’acheteur doit adresser une lettre ou un courrier électronique à Midipile détaillant le dommage avec facture, preuve de livraison, et éventuellement photographie et tous documents utiles au traitement du dossier.
Dans ce cas, l’échange ou le remboursement s’effectuera dans les conditions de la rétractation.

(21) GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

La garantie légale de conformité, prévue par les articles 1641 et suivants du code civil, est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison des produits ou biens commandés.
Tel est le cas en particulier si le bien ne correspond pas à la description donnée par le partenaire-annonceur, si le bien ne possède pas les qualités annoncées par le partenaire, ou s’il est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, sachant cependant que les photos présentées par le partenaire-annonceur ne sont pas contractuelles.
Dans un tel cas, une réclamation doit être adressée à Midipile par courrier électronique à l’adresse contact@midipile.com pour signaler les défectuosités, non conformités, ou les vices cachés, concernant un article commandé sur le site dans les délais légaux.
Midipile s’engage à répondre à la demande de l’acheteur dans les meilleurs délais, et se réserve la possibilité de demander des informations détaillées ou des photographies à l’acheteur, pour lui permettre d’apprécier la qualité de la contestation.
Si Midipile considère que la demande paraît fondée, l’acheteur retournera le ou les produits concernés par « colis suivi », recommandé, ou par transporteur à l’adresse du prestataire à l’origine de l’offre.
S’il s’avère que le ou les produits présentent effectivement un défaut de conformité, une défectuosité ou un vice caché, le partenaire-annonceur procèdera, au choix de l’acheteur lorsque cela sera possible, à la réparation ou au remplacement du produit.
En cas de différence de coût manifeste entre les deux options, la moins chère sera retenue.
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, et ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d’un mois (un) suivant la réclamation de l’acheteur, ou créent un inconvénient majeur pour le bien ou l’usage recherché, Midipile procèdera au remboursement total ou partiel de l’acheteur au choix de l’acheteur.
(a) Pour le remboursement total, l’acheteur devra retourner au partenaire-annonceur le produit non conforme dans un délai de 14 jours (quatorze) à compter de la réclamation.
Il sera remboursé dans un délai de 14 jours (quatorze) à compter de la preuve de renvoi du produit non conforme.
(b) En cas de remboursement partiel, l’acheteur conservera le produit non conforme et obtiendra une réduction du prix, par le remboursement d’une partie de somme payée pour l’acquisition de l’objet non conforme, dans un délai de 14 jours (quatorze) à compter de la réclamation ou de de la réception par le partenaire du produit concerné.
Si le ou les produits retournés sont abîmés ou ne présentent pas de défaut de conformité, de défectuosité, ou de vice caché au sens du droit positif en vigueur, Midipile et le partenaire-annonceur ne procèderont à aucun échange, aucune réparation et au remboursement, et en informeront l’acheteur dans les meilleurs délais.
Les produits non repris pourront également être retournés à l’acheteur à ses frais, en faisant parvenir préalablement à Midipile le montant des frais de livraison.

(22) DIVISIBILITÉ D’UNE DISPOSITION OU CLAUSE

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables, sans changement.

(23) DROIT APPLICABLE

Le site, ses modalités d’accès, les conditions d’utilisation et services proposés tels que les ventes sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.
La langue du contrat est le français.
En cas de contestation éventuelle et après échec de toute tentative de solution amiable, toute partie ayant une relation contractuelle avec Midipile dans le cadre des présentes conditions, à savoir les visiteurs, utilisateurs, ou partenaires-annonceurs s’obligent à recourir à une tentative de solution amiable et transactionnelle avec Midipile, à l’initiative de la partie la plus diligente.
En cas d’échec de cette tentative, seuls les Tribunaux français sont compétents pour connaître des litiges relatifs au site ou résultant de l’existence et de l’utilisation de celui-ci, pour toute contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions de générales d’utilisation et de vente.
Entre professionnels et commerçants, le litige sera du ressort du Tribunal de Commerce de Paris, territorialement compétent.