Midipile
Règlement des jeux-concours
1er Janvier 2018
Le site internet midipile.com, propriété de la société HDRC qui l’exploite, est une plateforme de mise en relation entre acheteurs et vendeurs, et de promotion au profit des consommateurs, de produits et services proposés par des partenaires-annonceurs, sélectionnés par HDRC dans le cadre de son programme Midipile dans les domaines relevant de l’art de vivre (s’habiller, s’équiper, se régaler, sortir, pratiquer une activité). Au titre de sa démarche de promotion, sur internet, de ces produits et services, le site midipile.com propose aux internautes, membres de la communauté Midipile, de gagner, par tirage de sort librement accessible et sans la moindre obligation d’achat, des lots offerts puis livrés par ses partenaires-annonceurs. Pour des raisons pratiques, en particulier relatives à la livraison des lots, ce jeu n’est actuellement réservé qu’aux personnes physiques résidant en France métropolitaine. Tel est l’objet du jeu-concours Midipile et du présent règlement.
Article 1
La société HDRC, SAS au capital de 40.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 831 623 160, dont le siège social est situé 4 place Louis Armand 75603 PARIS CEDEX 12, possède et exploite le site midipile.com. La société HDRC est l’organisateur de jeux-concours réglementés par les présentes et accessibles sur le site midipile.com.
Article 2
Article 2.1
Ce jeu-concours est ouvert aux membres de la communauté Midipile et à ceux qui souhaiteraient le devenir, en s’inscrivant sur le site, en acceptant les conditions générales d’utilisation et de vente et en fournissant les informations sollicitées pour devenir membre et permettre ainsi la participation effective aux jeux-concours. Toute personne souhaitant participer aux jeux-concours Midipile doit préalablement avoir expressément et sans réserve accepté les conditions générales d’utilisation du site midipile.com et les conditions générales de vente. La société HDRC se réserve le droit de procéder éventuellement à toute vérification concernant la capacité juridique des candidats et l’exactitude des données relatives, en particulier, aux coordonnées postales et électroniques fournies par les participants.
Article 2.2
Sont exclus de toute participation au jeu-concours Midipile et au bénéfice de toute dotation, directement ou indirectement, l’ensemble des personnels de la société organisatrice et des partenaires-annonceurs concernés, y compris leurs familles et les conjoints, sous quelque forme juridique que ce soit.
Article 2.3
Les personnes n’ayant pas justifié de l’exactitude des données relatives à leur identité ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant la collecte et le traitement des informations nécessaires à la réalisation effective du jeu-concours et à la livraison des lots. Il est toutefois précisé que la société HDRC s’oblige à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée, eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Le site midipile.com a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le numéro 2108080. Les informations sollicitées et recueillies concernant les joueurs et utilisateurs du site font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion des adhésions au jeu, à la livraison des lots et à la réalisation des opérations promotionnelles proposées. Les données fournies sont traitées et stockées chez l’hébergeur du site midipile.com identifié au sein des mentions légales figurant sur le site, dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Conformément aux dispositions préconisées par les directives 2016/679 et 2016/680 du 27 avril 2016, seule l’acceptation formelle par l’utilisateur du site autorise la transmission des informations ainsi obtenues, en particulier à l’occasion de la mise en œuvre des jeux-concours, objets du présent règlement.
Article 2.4
La participation aux jeux-concours implique, pour tout participant, l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de lot gagné.
Article 3
La participation aux jeux-concours implique :
* l’inscription sur le formulaire d’inscription présent sur le site, en y portant toutes les informations sollicitées (nom, prénom, adresse mail, adresse postale ou de livraison, code postal, ville),
* l’élection de domicile par tout joueur à l’adresse qu’il aura indiquée sur le formulaire,
* la participation d’un seul joueur par foyer (même nom, même adresse postale ou même adresse électronique),
* l’exclusion de toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisiste. Il est expressément stipulé que l’organisateur, la société HDRC, n’assume aucune responsabilité dans l’hypothèse de l’inexactitude des données transmises ou d’une mauvaise ou non-réception des inscriptions par voie électronique, quelle qu’en soit l’origine.
Article 4
Les jeux-concours consistent en des tirages au sort, parmi tous les participants, aux fins de faire bénéficier les gagnants d’offres de biens ou de services proposés, à cette occasion, gratuitement, par des partenaires-annonceurs, aux membres de la communauté Midipile. Le tirage au sort intervient le lendemain de la clôture de la période d’offre de chaque lot mentionnée sur le site midipile.com à l’occasion de la présentation de chaque jeu-concours. Le tirage au sort est effectué anonymement, au moyen d’un algorithme informatique, dont la conception et les modalités de mise en œuvre ont été effectuées sous contrôle d’un huissier. Les gagnants sont désignés après vérification de leur éligibilité au gain.
Article 5
Un seul lot est attribué par gagnant (même nom, même adresse postale de livraison, même adresse électronique). Les gagnants, informés par Midipile via un courrier électronique, doivent se manifester dans les conditions fixées pour chaque tirage au sort, au plus tard dans le mois de celui-ci ; à défaut de quoi ils seront réputés avoir renoncé à leurs lots. La liste des gagnants est publiée en ligne sur le site. Du seul fait de son acceptation du lot gagné, l’utilisateur joueur accepte la transmission aux partenaires-annonceurs de ses coordonnées personnelles permettant l’envoi du lot et autorise la société HDRC à utiliser ses nom, prénom, ville et département de résidence (ou de livraison des lots) dans toute publication promotionnelle sur son site ou sur tous sites et supports affiliés, sans que cette autorisation ouvre de droits autres que le prix gagné. Dans le cas où les gagnants ne se conformeraient pas au présent règlement ni ne répondraient aux critères d’admissibilité au jeu, les lots ne leur seront pas attribués, et par conséquent remis en jeu. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant la conformité de leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l’organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation gagnée. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausses, entraîne l’élimination du participant et l’obligation, le cas échéant, de remboursement des lots déjà envoyés et reçus par le bénéficiaire.
Article 6
Les lots désignent les offres de biens et de services proposés, à l’occasion de chaque jeu-concours, limités en nombre et en durée, gratuits et sans obligation d’achat, présentés sur le site midipile.com pendant une période mentionnée dans l’offre et dont la diffusion au profit des utilisateurs intéressés se fait sous forme de tirage au sort à libre participation pour les membres de la communauté Midipile. La nature et la valeur de chaque lot sont celles indiquées sur le descriptif de chaque jeu-concours sur le site midipile.com. Les éventuelles photographies illustrant la nature des lots n’ont toutefois pas de valeur contractuelle et ne sont présentées qu’à titre d’illustration. Les informations sont exclusivement celles communiquées par le partenaire-annonceur concerné qui est seul responsable des représentations et indications relatives aux lots affectés au tirage au sort qu’il s’engage à fournir. En cas de rupture de stock ou pour toute autre raison ne permettant pas de fournir le lot initialement proposé, l’organisateur proposera aux gagnants, en liaison avec le partenaire annonceur concerné, une dotation de valeur équivalente.
Article 7
Les lots sont transmis directement par le partenaire-annonceur aux gagnants, sur le fondement des indications transmises par ceux-ci à l’occasion de leur inscription au jeu-concours ; ce qui implique l’exactitude des informations d’identification et de localisation permettant la transmission des lots. L’organisateur ne peut être tenu pour responsable de l’envoi des lots à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. En cas d’impossibilité de livraison pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l’organisateur, les lots resteront définitivement la propriété de l’expéditeur. Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à remboursement partiel ou total. La vente ou l’échange des lots sont strictement interdits.
Article 8
Le jeu-concours Midipile par tirage au sort est totalement gratuit. Les frais de connexion engagés pour la participation au concours pourront faire l’objet d’un remboursement, dans la limite de trois minutes de connexion sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Télécom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement. Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l’adresse de la société organisatrice.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse postale complète et joindre impérativement à leur demande, un RIB ainsi qu’une copie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées ou surlignées. Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 9
Les conditions du jeu-concours sont accessibles sur le site midipile.com. Le règlement du jeu par tirage au sort est déposé auprès de Maître Hervé Le Nan, huissier de justice, SCP Le Nan - Pertuisot, 10 rue Villebois Mareuil, BP 6, 94300 Vincennes.
Le règlement est consultable pendant toute la durée de chaque jeu-concours à l’adresse : https://www.midipile.com/règlement. Le règlement est disponible à titre gratuit pour toute personne qui en fait la demande à Midipile, à l’adresse de la société organisatrice HDRC.
Article 10
La participation aux jeux-concours implique, pour chaque participant, de fournir un certain nombre d’informations et données à caractère personnel qui font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion du jeu ainsi qu’à la transmission des lots gagnés et à la transmission des données aux partenaires annonceurs de la société Midipile, identifiés sur le site et dans les conditions mentionnées aux conditions générales d’utilisation et de vente du site midipile.com. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles l’organisateur est soumis. Il est rappelé que les données sont traitées et stockées chez l’hébergeur du site identifié au sein des mentions légales figurant sur le site, dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Le joueur, conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 modifiant la loi du 6 janvier 1978 n°78-17, dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification ou de suppression des données le concernant. Le joueur, pour des motifs légitimes, peut s’opposer au traitement des données le concernant, conformément à l’article 5 de la directive 2002/58/CE, sans toutefois d’effet rétroactif. Ceci implique, par voie de conséquence, la cessation de la participation du joueur aux jeux-concours. Pour exercer ces droits, le joueur doit se rendre sur son espace personnel sur le site midipile.com ou adresser une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la société HRDC – 4 place Louis Armand – 75603 PARIS CEDEX 12 ou par courrier électronique avec accusé de réception à info@midipile.com.
Il est par ailleurs rappelé que Midipile s’interdit de solliciter directement ou indirectement des données personnelles sensibles, faisant apparaître ou permettant de faire apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à leur santé, à leur situation de famille ou à leur vie sexuelle.
Article 11
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives aux jeux-concours régis par le présent règlement doivent être formulées par écrit à l’adresse de la société organisatrice HDRC et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au jeu tel qu’indiqué à chaque publication d’ouverture d’un jeu-concours sur le site midipile.com. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises territorialement compétentes.